Éric Lecointre Géomètre-expert – Lexique des géomètres

Petit abécédaire pour comprendre le jargon des géomètres

Le géomètre-expert utilise pour ses devis et les plans qu’il produit beaucoup de termes techniques et juridiques qui méritent d’être explicités auprès des clients. J’ai donc rassemblé dans ce lexique le maximum de sujets en rapport avec l’activité immobilière et avec notre métier de géomètre-expert qui vous permettront de mieux comprendre notre profession et nos documents.

Acte authentique

Acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.

Acte d’administration

Opération de gestion normale, acte ordinaire d’exploitation d’un bien ou d’une masse de biens englobant l’expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d’un patrimoine.

Acte de disposition

Opération qui entame ou engage un patrimoine. Il entraine la transmission des droits sur un bien, il a pour objectif l’aliénation du bien.

Acte foncier

L’acte foncier correspond aux documents établis dans le cadre des activités mentionnées à l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts.

Acte sous seing privé

Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public. L’acte sous seing privé est doté d’une force probante inférieure à celle de l’acte authentique.

Adjudication

Attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Administrateur provisoire

En matière de copropriété, et dans l’hypothèse de l’absence de syndic non imputable à l’assemblée générale, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire pour une durée qu’il fixe. Cet administrateur provisoire est notamment chargé de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat et de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d’un syndic.

Aide juridique

Assistance financière permettant à une personne disposant de revenus modestes de faire face aux frais d’un procès. Texte de base : loi du 10 juillet 1991.

Aliénation

Opération par laquelle celui qui aliène transmet volontairement à autrui la propriété d’une chose, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, soit entre vifs, soit à cause de mort, soit à titre particulier, soit à titre universel.

Alignement

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’arrêté fixant l’alignement est pris suivant le plan d’alignement s’il existe, à défaut, suivant un alignement individuel. Texte de base : code de la voirie routière.

Alignement individuel

L’alignement individuel est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, en l’absence d’un plan d’alignement. Il constate la limite de fait de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

Altimétrie

Partie de la topographie qui a pour finalité la mesure de l’altitude des différents points d’une surface.

Altitude

Hauteur verticale d’un point au-dessus du niveau moyen de la mer. Distance verticale d’un point à une surface ou un niveau de référence.

Aménagement foncier agricole forestier et environnemental

Anciennement dénommé remembrement rural ou simplement remembrement. Opération ayant pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres. Texte de base : code rural.

Application cadastrale

L’application cadastrale est l’action par laquelle le plan cadastral est superposé avec un plan d’état des lieux. L’appellation « application cadastrale » s’est substituée au terme « limite cadastrale » dont l’usage est proscrit car source de confusion.

Apports réduits

Ensemble des parcelles d’une exploitation agricole avant les opérations d’aménagement.

Arpentage

L’arpentage est l’opération qui consiste à déterminer la superficie d’un terrain.

Arrhes

Somme d’argent versée à titre de paiement partiel à l’occasion de la signature d’un contrat ou d’un avant-contrat. Les arrhes sont perdues si le débiteur renonce à mener à son terme l’opération engagée.

Assainissement

Traitement des effluents de l’habitation, de la ville, de l’agriculture ou de l’industrie. Les eaux pluviales et/ou les eaux usées sont conduites par des canalisations ou des émissaires à des systèmes comme des stations d’épuration, de lagunage, ou en milieu naturel.

Assiette

L’assiette est l’emprise sur laquelle portent des droits attachés à la propriété (servitudes, copropriété, volumes…).

Assignation

Acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.

Association foncière

Regroupement de propriétaires, qui peut revêtir différentes formes juridiques et qui peut avoir pour objets une restructuration de la propriété, des constructions, des travaux d’aménagement, une gestion collective.

Association Foncière de Remembrement

Regroupement de représentants communaux, d’exploitants agricoles et/ou de propriétaires qui a pour but la réalisation et la gestion financière de l’aménagement foncier.

Assurance « multi-risques » du locataire

Assurance que doit contracter le locataire pour couvrir les risques dont il doit répondre, notamment incendie, explosions, vol, vandalisme, dégâts des eaux. Texte de base : loi du 6 juillet 1989.

Attestation de superficie

Cette attestation est établie sous la responsabilité du géomètre-expert et vise à certifier, par exemple, la surface d’un lot de copropriété (attestation loi Carrez), d’un local commercial (GLA), d’un immeuble (surface de plancher), etc.

Attributions

Ensemble des parcelles d’une exploitation agricole après les opérations d’aménagement.

Audience

Séance au cours de laquelle un tribunal entend les explications des parties et instruit le litige avant de statuer.

Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)

C’est une mesure qui a pour but de prévenir les risques d’endommagement des réseaux aériens ou enterrés à proximité desquels des travaux sont réalisés. Cette réforme est applicable depuis le 1er janvier 2018 et impose aux cabinets de géomètres-experts d’être spécifiquement formés afin de pouvoir réaliser des travaux de récolement de réseaux.

Avant-contrat

L’avant-contrat est un accord signé entre les parties, dans lequel elles entendent s’engager prochainement pour signer le contrat définitif.

Bail

Contrat de location par lequel le loueur ou bailleur, s’engage à procurer au preneur la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, moyennant un prix que le preneur s’oblige à payer pour un temps déterminé.

Bail emphytéotique

Contrat de longue durée portant sur un immeuble et conférant à son bénéficiaire des droits plus importants que le bail habituel.

Bathymétrie

Mesure des profondeurs des espaces immergés dans le but de déterminer la topographie des fonds.

Bien non délimité

Un bien non délimité est un ensemble de propriétés, de contenance déterminée, dont les limites séparatives n’ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après cette rénovation. Chaque propriétaire détient une part quantifiée en surface dénommée “ lot ” dont on ne connaît pas la localisation exacte à l’intérieur de la parcelle cadastrale. Ce n’est pas une indivision.

BIM (Building Information Model)

Le BIM (Building Information Model), qui se traduit en français par modélisation des informations, représente l’ensemble des méthodes et données intelligentes utilisées par les professionnels du bâtiment lors de la conception d’un ouvrage et jusqu’à sa démolition. Ces données sont représentées par une maquette numérique en trois dimensions qui permet d’assurer de manière précise l’ensemble des étapes de construction et de modification.

Bornage

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Texte de base : article 646 du code civil.

Bornage amiable

Le bornage amiable est effectué par un géomètre-expert qui conclut son travail de délimitation en recueillant l’accord de tous les propriétaires concernés.

Bornage judiciaire

Bornage obtenu par une procédure judiciaire, employée si le bornage amiable a échoué, à la demande de l’une des parties. Cette action est introduite devant le tribunal d’Instance de la compétence duquel dépendent les lieux.

Borne

Elément matériel (pierre, béton, métal ou matière plastique) utilisé pour définir contradictoirement la limite séparative de deux propriétés. Ne pas confondre avec borne repère (triangulation, polygonation, ou autre). Une limite séparative n’est pas systématiquement matérialisée par une borne, elle peut être représentée par des éléments fixes remarquables (angle de mur, de clôture, de bâtiment, par exemple).

Cadastre

Ensemble de documents cartographiques et littéraux permettant de situer géographiquement et de représenter le découpage des parcelles ainsi que d’identifier les propriétaires. Il s’agit d’un document à caractère fiscal qui ne peut valoir titre de propriété et dont la précision n’est qu’approchée.

Cahier des charges de lotissement

Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l’urbanisme.

Canevas

Ensemble de points matérialisés par des bornes, des repères ou encore des points bien identifiés sur des images, qui servent d’appui aux relevés des points de détails pour la réalisation de plans.

Carte communale

Document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme.

Certificat d’alignement

Attestation de l’autorité administrative compétente se rapportant aux limites du domaine public, délivrée par le Maire pour la voirie communale, le Conseil Général pour la voirie départementale, le Préfet pour la voirie nationale.

Certificat d’urbanisme

Document délivré par l’administration, le certificat d’urbanisme peut être :
– soit d’information: il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
– soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.

Changement d’affectation

Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Les locaux à usage d’habitation ne peuvent être affectés à un autre usage sans une autorisation administrative préalable.

Charges de copropriété

Sommes d’argent dont les copropriétaires doivent s’acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun sont réparties en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot.

Charges locatives

Dépenses dont le locataire doit s’acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur (Textes de base : décrets du 27 août 1987 et loi du 6 juillet 1989).

Chemin d’exploitation

Un chemin (ou sentier) d’exploitation est un chemin privé qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Il est, en l’absence de titre, présumé appartenir aux propriétaires riverains, mais l’usage en est commun à tous les intéressés.

Chemin rural

Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune, affecté à l’usage du public, n’ayant pas été classé comme voie communale. Le chemin rural dépend du domaine privé de la commune. La détermination de ses limites relève de la procédure de bornage.

Classe

Détermination de la valeur d’une terre agricole suivant sa productivité, la topographie, la nature du sol, etc.

Classe de précision

Mesure, généralement exprimée par une longueur en centimètres, caractérisant les propriétés statistiques des écarts observés entre les coordonnées obtenues et les coordonnées issues des contrôles.

Clause pénale

Clause par laquelle le débiteur, s’il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance, est indépendant du préjudice causé. Elle peut être augmentée ou réduite par le juge.

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Jusqu’à fin 2020, le PLU pouvait fixer, grâce au coefficient d’occupation du sol (COS), la surface de plancher susceptible d’être construite sur un terrain. La mise en œuvre de ce COS dans les documents d’urbanisme faisait l’objet de critiques, car susceptible de freiner la densification et de contribuer à l’étalement urbain. Le COS est donc abandonné au profit d’autres règles, telles que l’emprise au sol, la hauteur maximum des bâtiments ou encore l’implantation des constructions (prospects) par rapport aux limites séparatives, ou au domaine public.

Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier

Groupe de travail présidé par le juge d’instance et qui dirige les opérations d’aménagement foncier.

Compromis de vente

Avant-contrat (« promesse synallagmatique de vente ») où vendeur et acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

Condition (ou clause) résolutoire

Une clause résolutoire prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet notamment d’éviter le recours à la justice. Le bénéficiaire de la clause n’a plus à exécuter son obligation.

Condition (ou clause) suspensive

Clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit ou la réalisation d’un contrat d’un événement futur dont la réalisation est incertaine.

Congé pour mettre fin à un bail de location

Notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme.

Conseil syndical

Organe de gestion de la copropriété composé de membres élus par l’assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d’assister et de contrôler l’activité du syndic. Son président est élu par et parmi ses membres.

Conservation des hypothèques

Service chargé de la publicité foncière. La conservation des hypothèques ou le service de la publicité foncière est un organe administratif dépendant de la direction générale des finances publiques. Elle a pour rôle de percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Sa seconde mission consiste à conserver et divulguer les informations foncières.

Contenance

Elément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien. Base de l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis.

Contenance cadastrale (ou contenance fiscale)

La contenance cadastrale d’un bien immobilier est la surface inscrite sur les documents cadastraux. C’est un élément constitutif de la désignation cadastrale d’un bien qui diffère généralement de la superficie réelle. Elle prend en compte l’intégralité de la surface au sol. Elle sert de base à l’établissement d’une partie de la fiscalité sur les immeubles bâtis ou non bâtis. La contenance du bien n’a qu’une valeur indicative. Elle n’apporte pas de garantie. Il est souhaitable de l’exprimer en hectares, ares, centiares afin d’éviter toute confusion avec la superficie réelle. « La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles. » – Avis de la direction du cadastre 1984.

Contradictoire

Le contradictoire qualifie tout acte de procédure par lequel chacune des parties intéressées a été informée ou notifiée, cela afin de porter à connaissance l’ensemble des éléments de la procédure et les documents définitifs. Les parties sont invitées à participer, ou régulièrement convoquées, afin de discuter l’énoncé des faits et les moyens.

Contrat de construction d’une maison individuelle

Il définit les obligations du constructeur d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d’ouvrage. Texte de base : articles L.230-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Contrat synallagmatique

Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.

Copropriété

Organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Copropriété horizontale

Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l’implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d’assiette de l’ensemble demeure commun. Le recours à cette méthode pour contourner la procédure de lotissement, dite « méthode Stemmer » a été conjointement interdit par le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts et le conseil supérieur du notariat.

Courbe de niveau

Ligne formée par les points du relief situés à la même altitude. C’est aussi la ligne d’intersection d’un plan horizontal avec le relief du terrain.

Créancier

Titulaire du droit d’exiger la remise d’une somme d’argent.

Croquis de bornage

Représentation graphique des limites d’un bornage, cotée en 2D, sans respect d’échelle, par opposition à un plan régulier. Le croquis de bornage indique les éléments qui matérialisent les limites sur le terrain. Les distances indiquées doivent permettre le rétablissement précis d’un de ces éléments par rapport aux autres ou par rapport à tout autre repère fixe existant. A l’issue d’un bornage, le croquis de bornage doit être approuvé par les parties et inclus dans le procès-verbal.

Cubature de terrassements

On entend par cubature le calcul des volumes de déblais et remblais de terrassements. La cubature exprime le volume calculé en m3 de la quantité de matériau utilisée lors de travaux de terrassement.

Débiteur

Personne tenue au paiement d’une somme d’argent.

Déclaration d’intention d’aliéner

Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire sous peine de nullité de la vente, doit comporter l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée.

Déclaration d’utilité publique (DUP)

C’est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d’aménagement, telle que la création d’une infrastructure, d’une école ou d’un lotissement d’intérêt général, sur des terrains privés, en les expropriant, précisément pour cause d’utilité publique. Elle est obtenue à l’issue d’une enquête d’utilité publique.

Déclaration préalable

Document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur. (cf. site du Service public)

Dédit

Possibilité qu’a un contractant de ne pas exécuter son engagement moyennant paiement d’une indemnité (par exemple dans le cas d’une promesse d’achat d’un bien immobilier).

Délimitation

La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d’une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts (délimitation de la propriété publique/ propriété privée, délimitation de servitudes). La délimitation n’a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées, celle-ci devant être définie au moyen d’une opération de bornage.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété correspond à la dissociation des droits attachés à la propriété entre différentes personnes, par exemple usufruit, nue-propriété.

Dépôt de garantie

Somme d’argent que doit verser le locataire avant d’entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ.

Devoir de conseil

Obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.

Diagnostic Amiante

Ce diagnostic vise à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis. La liste de ces matériaux et produits dépend des exigences de la réglementation ou des objectifs du donneur d’ordre. Ce matériau fut utilisé entre 1950 et 1980 dans les secteurs de l’industrie et de la construction pour ses propriétés d’isolation phonique et thermique et de protection contre l’incendie. La présence de flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante doit être recherchée dans tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Textes de base : décrets du 7 février 1996 et du 12 septembre 1997.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Diagnostic Plomb, Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génère spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel liés à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).

Diagnostic technique global (DTG)

Diagnostic technique réalisé sur les immeubles mis en copropriété depuis le 1er janvier 2017, ayant pour objectif d’évaluer la situation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des obligations légales et réglementaires ; d’analyser l’état apparent des parties communes de l’immeuble et de ses équipements communs ; d’évaluer financièrement la conservation de l’immeuble sur une période de dix ans ; de proposer des améliorations possibles au niveau technique et patrimonial. Textes de base : Article L.731-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016.

Diagnostic technique immobilier, Diagnostic technique initial (DTI)

Ancien diagnostic réalisé sur les immeubles en copropriété entre décembre 2000 et décembre 2016, faisant le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic n’avait pas pour but ni de prescrire des travaux, ni de déterminer les causes de désordres, ni d’examiner les parties cachées de l’immeuble, mais de dresser un constat de l’état apparent des ouvrages pouvant entrer dans les charges communes de la copropriété. Textes de base : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 – art. 74 JORF 14 décembre 2000.

Division foncière

La division foncière consiste à morceler une unité foncière en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Elle conduit à définir la limite divisoire au moyen d’une procédure de bornage, y compris en chacune de ses extrémités. Il ne faut pas confondre division foncière et division cadastrale.

Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC)

Le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage DA) est le document qui constate tout changement de limites de propriété, notamment par suite de division foncière, afin de mettre à jour le plan cadastral. Publié principalement par actes notariés, il sert également à l’identification du propriétaire du bien dans la documentation de la publicité foncière.

Dol

Manœuvre frauduleuse de l’une des parties ayant pour objet de tromper l’autre en vue d’obtenir son consentement pour un contrat ou un acte juridique.

Domaine privé

Patrimoine de l’Etat ou des collectivités qui, pour l’essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.

Domanialité publique, domaine public

La domanialité publique est le régime juridique spécifique destiné à protéger les propriétés mobilières et immobilières appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. Le domaine public est régi par les règles du droit public. Les biens relevant de la domanialité publique sont inaliénables et par voie de conséquence imprescriptibles.

Dommages et intérêts

Somme d’argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.

Donation

Transfert sans contrepartie de la propriété d’un bien d’une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).

Donation-partage

Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Droit de délaissement

Procédure administrative permettant au propriétaire d’un bien immobilier soumis à des prescriptions d’urbanisme l’empêchant d’en jouir, d’inciter le bénéficiaire de la servitude à acquérir le bien.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur. Texte de base : code de l’urbanisme.

Droit de propriété

En France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels : – le droit d’user de son bien ; – le droit d’en retirer les fruits ou les produits ; – le droit d’en disposer, notamment de le vendre. Texte de base : code civil.

Droit personnel

Ce droit permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation. Ce droit est également appelé droit de créance. Il s’oppose au droit réel.

Droit réel

Droit qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de cette chose. Il s’oppose au droit personnel.

Droits de mutation

Taxes perçues lors de l’exécution des formalités d’enregistrement et de publicité foncière à l’occasion de la transmission d’un bien immobilier.

Échelle

Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500e est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).

Emplacement réservé

Portion de territoire fixée par le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d’emprise à un équipement futur.

Enquête publique

Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations.

État descriptif de division

Institué pour les besoins de la publicité foncière, l’état descriptif de division est un document technique qui :
– identifie l’immeuble ou l’ensemble immobilier auquel il s’applique en indiquant sa nature, sa situation, sa désignation et contenance cadastrale ;
– définit chacun des lots en précisant sa situation exacte (bâtiment, escalier, étage, emplacement), sa nature ainsi que la quotepart des parties communes qui lui sont attachées.

Etat descriptif de division en volume

L’état descriptif de division en volumes représente la constitution, sur l’assiette foncière de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement. Il contient la description des volumes et de leurs fractions et définit leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation. Par ailleurs, il rappelle les servitudes appliquées à l’ensemble immobilier (servitudes générales (surplomb, accrochage, vue, passage de canalisations…) et servitudes particulières (liant deux ou plusieurs lots de volumes entre eux).

Etat des lieux

Constat établi en principe de manière contradictoire à l’arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l’exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.

État hypothécaire

L’état hypothécaire est un document juridique à partir duquel vous pouvez obtenir des informations sur des biens immobiliers et leurs propriétaires. Selon la nature de la demande (à partir d’un bien ou d’une personne physique ou morale), il est possible de retracer l’historique d’un terrain, d’une maison, d’un appartement ou le patrimoine immobilier d’une personne.

État parcellaire

Liste comprenant la désignation foncière et les noms des propriétaires concernant un ensemble de parcelles. Elle est établie à l’occasion de tout projet nécessitant une Déclaration d’Utilité Publique (acquisition, plan d’alignement, etc.).

Etude d’impact

Etude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l’environnement.

Expropriation

L’expropriation est la procédure qui permet aux personnes publiques, pour cause d’utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d’une juste et préalable indemnité dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires. Texte de base : code de l’expropriation.

Extrait cadastral

Document à produire, à l’appui de tout acte déposé à la conservation des hypothèques en vue de sa publication au fichier immobilier. Délivré à partir de la matrice cadastrale, il comporte la désignation du propriétaire, les références cadastrales des parcelles concernées par la mutation et leur contenance cadastrale.

Fiche d’immeuble, fiche hypothécaire

La fiche d’immeuble est un document détenu par le service de la publicité foncière, dans lequel est inscrit l’état hypothécaire de chaque bien immobilier de France. Cet état hypothécaire contient un relevé des publications, un relevé des inscriptions hypothécaires et les charges qui grèvent le bien immobilier.

Figures de murs

Mission consistant à établir l’élévation des murs séparatifs avec repérage sur un plan des constructions et des limites de propriétés.

Foncier

Qualificatif d’une chose se rattachant à un fonds de terre, et plus généralement à un immeuble.

Fonds

Terme usuel désignant une propriété (synonyme utilisé : « héritage »).

Force majeure

Evénement imprévisible et irrésistible qui exonère celui qui y est confronté des obligations dont il serait normalement redevable.

Fraction d’un lot de copropriété

Démembrement d’un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.

Géoréférencement

Le géoréférencement consiste à rattacher en coordonnées géographiques un point, une borne, un repère dans le système légal national de référence en vigueur.

Global Navigation Satellite System (GNSS)

Système de localisation et de navigation par satellites, associant plusieurs systèmes à couverture mondiale, notamment le système GPS (américain), le système Glonass (russe) et le système Galileo (européen), pour répondre aux besoins des utilisateurs des services terrestres, maritimes et aéronautiques en déterminant la position d’un point, par traitement des signaux radioélectriques en provenance de ces satellites. Le GNSS est la plupart du temps utilisé en mode différentiel par rapport à un pivot ou dans un réseau de stations permanentes dans l’objectif d’obtenir une meilleure précision.

GPS

Système de géoréférencement issu de la technologie militaire américaine. Les signaux transmis par des satellites géostationnaires sont captés par un récepteur au sol. Ce qui permet de déterminer précisément la longitude et la latitude de ce récepteur. Deux modes opératoires avec le GPS :
– levé en « temps réel » avec correction immédiate de la ligne de base par la référence (via communication UHF ou GSM) : précision 5 cm ;
– levé avec mesures surabondantes et post-traitement. Les corrections, en s’appuyant sur les références (points IGN ou stations RGP) permettent une résolution x,y,z centimétrique.

GPS GLONASS

Système de positionnement par satellites d’origine soviétique et géré par les forces spatiales de la Fédération de Russie.

GPS Galileo

Système de positionnement par satellites (radionavigation) développé par l’Union européenne.

GPS Beidou

Système de navigation et de positionnement par satellites chinois.

GPS IRNSS

Système de positionnement par satellites indien.

Grade

Unité de mesure angulaire retenue en géodésie et en topographie représentant la 1/400e partie d’un tour d’horizon ou la 1/100e partie d’un angle droit.
Les divisions du grade sont décimales 1 gr = 10 dgr (décigrades) = 100 cgr (centigrades) = 1000 mgr (milligrades) = 10 000 dmgr (décimilligrades) (NB = 1 centigrade (1 cgr) correspond à une ouverture de 1 cm à 64 m)
La chiffraison des angles horizontaux et verticaux de tous les théodolites est réalisée en grades et sous multiples.

Gros-œuvre

Ensemble des ouvrages constituant la structure d’une construction : fondations, murs, dalles, toiture.

Hiérarchie de la preuve

La hiérarchie de la preuve correspond à l’ensemble des éléments et indices à prendre en considération dans le cadre d’une opération de bornage et/ou de reconnaissance de mitoyenneté. La hiérarchie de la preuve est le fruit de l’analyse du géomètre-expert effectuée à partir des éléments remarquables suivants : les actes ou titres de propriété, tout document relatif à des bornages antérieurs, délimitations (procès-verbaux, plans, …), la nature des lieux, les signes de délimitation antérieure, les marques de possession, les états des lieux ancestraux (notamment à l’appui des photographies aériennes), les us et coutumes, les dires des parties, la documentation cadastrale…

Implantation

Matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l’engagement de travaux d’aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d’un plan établi lors de l’élaboration du projet et matérialisés sur le terrain par des piquets, clous ou marques de peinture.

Indivision

L’indivision est une situation juridique qui permet à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un même bien. Lors d’une acquisition en indivision, les propriétaires détiennent des quotes-parts et disposent de droits de même nature sur le bien sans qu’il puisse être démembré en lots. La propriété s’exerce à plusieurs mais aucun ne possède de droit exclusif sur le bien immobilier.

Jouissance

La jouissance désigne le droit d’user, de disposer librement et de percevoir les fruits d’un bien immobilier.

Jugement au fond, jugement de fond

Décision d’un tribunal qui tranche le litige qui lui est soumis et qui devient exécutoire sous réserve d’appel devant une juridiction supérieure.

Kutsch

C’est une règle à plusieurs faces sur laquelle figurent les échelles le plus souvent utilisées sur les plans ou les cartes. Il permet de lire directement la distance réelle entre deux points sans avoir à la calculer.

Legs

Libéralité contenue dans un testament. Le legs est la transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès. Le legs se distingue de la donation (qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable) car il ne prend effet qu’au décès, et il est révocable.

Lésion

Préjudice résultant du déséquilibre des avantages ou prestations que les parties tirent d’un contrat synallagmatique.

Level Of Detail (LOD)

Niveau de détails des modèles 3D urbains défini dans le modèle de données CityGML développé depuis 2002 par l’OGC, selon la classification suivante :
– LOD1 : Bâtiments sous forme de blocs à toits plats ;
– LOD2 : Bâtiments modélisés avec leurs véritables structures de toits ;
– LOD3 : Modélisation architecturale de l’extérieur du bâtiment, des détails comme les balcons ; fenêtres peuvent apparaître ;
– LOD4 : Modélisation architecturale de l’extérieur et de l’intérieur des bâtiments.

Licitation

Vente aux enchères, à l’amiable ou en vertu d’un jugement, d’un bien en indivision successorale.

Lieu-dit

Le lieu-dit correspond à un groupement de parcelles du territoire communal auquel les habitants ont coutume d’appliquer une certaine appellation (Ex. Le Vallon). Un lieu-dit est toujours compris en entier dans une même section ou dans une même feuille parcellaire.

Light Amplification by Stimulated Emission of Radiation (LASER)

Emission stimulée d’un faisceau de rayonnement cohérent, utilisé dans de nombreux domaines (armement, médecine, télécommunications et topographie). La théorie émise par Einstein en 1917 verra ses premières expérimentations dans les années 50. Le rayonnement laser est directif, avec un faisceau très réduit et donc une grande concentration d’énergie par unité de surface.
C’est ce qui explique ses utilisations dans des secteurs proches de notre activité :
– Alignement et guidage en construction, en TP (tunnels, routes).
– Métrologie des surfaces, des longueurs, des niveaux, des déformations (télémétrie, granulométrie, mesure d’angles).
– Lecture codes à barres (nivellement), disques numériques – Imprimantes laser, photocomposition.

Light Detection And Ranging (LIDAR)

Système de mesure de distances utilisé dans les stations totales et les systèmes de balayage laser. Cette technique est basée sur l’envoi d’une impulsion laser et l’analyse de l’écho réfléchi par les surfaces rencontrées par l’onde.

Limite

Expression géométrique séparative entre deux entités contiguës, de nature physique ou juridique distinctes (limite de propriété, de culture, d’un volume, etc.).

Limite certaine

La limite certaine est une limite de propriété reconnue certaine et définitive suite à une procédure de bornage, de reconnaissance de limites et/ou de délimitation (synonyme : « limite réelle », privilégier la dénomination « limite certaine »).

Limite de fait

La limite de fait est la ligne correspondant au constat de l’assiette d’un ouvrage public (exemple : route + talus ou fossés). Cette limite peut concorder ou discorder avec la limite de propriété.

Limite de propriété

La limite de propriété est la ligne séparant deux unités foncières différentes. Elle peut être certaine ou incertaine. Il est rappelé que depuis 2002, l’usage du terme « limites apparentes » est proscrit.

Livre foncier

Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s’agit d’un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l’assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété. Institution similaire au système de publicité foncière hérité du droit allemand et spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il assure la publicité des droits réels immobiliers.

Location-vente

Contrat par lequel un propriétaire loue son bien à une personne qui, à l’expiration d’un certain délai, a la faculté ou l’obligation d’acheter le bien selon des conditions convenues à l’origine et qui tiennent compte des loyers versés.

Loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique)

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Elle définit notamment les différentes phases de réalisation du projet, de sa conception à sa livraison, de la manière suivante: ESQ : études d’esquisse ; DIA : études de diagnostic ; AVP : études d’avant-projet ; APS : études d’avant-projet sommaire ; APD : études d’avant-projet définitif ; PRO : études de projet ; EXE : études d’exécution ; SYN : plans de synthèse ; VISA : visa des études d’exécution ; ACT : assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux ; OPC : ordonnancement, pilotage, coordination ; DET : direction de l’exécution des contrats de travaux ; AOR : assistance lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement; Ce phasage peut s’intégrer avec le BIM.

Lot de copropriété

Fraction d’immeuble comprenant une partie privative à laquelle est attachée une quote-part de parties communes.

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Texte de base : Art. L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Maître d’œuvre

Personne ou entreprise qui conçoit l’ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d’œuvre doit permettre d’apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d’ouvrage.

Maître d’ouvrage

Personne responsable de la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction qui, à ce titre, s’assure de la faisabilité de l’opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l’enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d’œuvre et conclut avec lui les contrats d’étude et d’exécution des travaux.

Mandat de syndic

Contrat qui autorise le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires durant une période contractuellement définie.

Maquette numérique

Représentation géométrique, le plus souvent tridimensionnelle, d’un objet ou groupe d’objets, utilisée pour la conception, la visualisation et la simulation.

Mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun. C’est un régime d’indivision forcée qui concerne des clôtures, murs, haies, fossés séparant deux propriétés.

Modélisation

Description dans un langage compréhensible par l’ordinateur de la forme, du mouvement et des caractéristiques d’un objet ou d’un ensemble d’objets qui crée un modèle. La modélisation permet la construction, entre autres, du modèle 2D et du modèle 3D.

Monopole

Droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d’accomplir certains actes professionnels.

Niveau (niveau à lunette)

Instrument qui sert à donner l’horizontalité et, en conséquence, à définir les différences d’altitude entre deux points (dénivelée). Cette dénivelée résulte de lectures directes sur une mire parlante dans les appareils classiques, ou de lectures de codes à barres avec les niveaux électroniques récents.

Nivellement

Opération qui permet de définir l’altitude d’un point à partir de l’altitude connue d’une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points. Le nivellement « direct » nécessite l’utilisation d’un niveau et d’une mire. Le nivellement « indirect » résulte de la mesure de l’angle vertical et de la distance horizontale ou inclinée entre les 2 points.

Nivellement général de la France (système NGF)

Le nivellement général de la France constitue un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain continental, ainsi qu’en Corse, dont l’IGN a aujourd’hui la charge. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine. Système d’altitude opérationnel : NGF/IGN69.

Nuage de points

Ensemble de points définis dans un système de coordonnées tridimensionnel (X, Y, Z) représentant la surface d’un objet.

Nue-propriété

La nue-propriété est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l’usufruitier l’usage et les produits de ce bien. Le détenteur de la nue-propriété est le nu-propriétaire.

Numérisation

Procédé qui consiste à obtenir des informations dans un format numérique. Cette opération peut se réaliser directement à partir des données réelles que l’on souhaite mesurer, en utilisant un appareil d’acquisition numérique, ou bien par conversion de données issues d’un support analogique.

Numéro parcellaire

Numéro attribué à une parcelle cadastrale au sein d’une section et qui, associé à la désignation de cette section, constitue les références cadastrales de ladite parcelle. Hormis quelques cas très particuliers, toute modification de l’emprise d’une parcelle entraîne automatiquement la suppression de son numéro parcellaire et la création corrélative de nouveaux numéros pour identifier les nouvelles parcelles issues de cette modification. Ces numéros sont pris à la suite du dernier numéro déjà attribué dans la section.

Ordonnance de référé

Décision d’urgence rendue par un tribunal dans des délais très brefs et qui ne préjuge pas obligatoirement de la décision du tribunal pour trancher complètement le litige qui lui est soumis.

Ordre des géomètres-experts (OGE)

L’Ordre des géomètres-experts représente les géomètres-experts auprès des pouvoirs publics, établit le règlement intérieur et le code des devoirs professionnels des géomètres-experts, assure le respect des règlements et des lois régissant la profession et veille à la discipline et au perfectionnement professionnel.

Parcelle

On considère en principe comme parcelle, toute étendue de terrain présentant un caractère d’homogénéité et limitée par un contour fermé. Pour l’application de l’impôt, le terme parcelle désigne généralement la parcelle cadastrale.

Partie commune

Partie d’un immeuble affectée à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d’éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n’est donnée qu’à titre indicatif. C’est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.

Partie privative d’une copropriété

Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Le droit d’usage et de jouissance du copropriétaire n’est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble.

Périmètre

Zone regroupant les parcelles sujettes à l’aménagement foncier. Ce périmètre est défini par la Commission communale et arrêté par le préfet.

Permis de construire

C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
(cf. site Service public)

Permis de démolir

C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
(cf. site Service public)

Permis d’aménager

Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés dans le code de l’urbanisme.
(cf. site Service public)

Photogrammétrie

Qu’elle soit aérienne ou terrestre, la photogrammétrie est une technique qui permet d’effectuer des mesures spatiales à partir de clichés photographiques, en utilisant la parallaxe obtenue entre des images acquises selon des points de vue différents. Actuellement, elle exploite de plus en plus les calculs de corrélation entre des images désormais numériques. Cette technique repose entièrement sur une modélisation rigoureuse de la géométrie des images et de leur acquisition afin de reconstituer une copie 3D fidèle de la réalité.

Piquetage

Opération consistant à matérialiser sur le terrain par des piquets des points préalablement définis sur plan. Voir implantation.

Plan cadastral

Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l’ensemble du territoire communal, dans tous les détails de son morcellement en propriétés. Ce plan fournit également, pour une même propriété, sa subdivision éventuelle en zones de natures de cultures différentes (voir subdivision fiscale) ainsi que la représentation de l’emprise au sol des bâtiments qui y sont édifiés. Il comporte en outre, la délimitation et le nom des lieudits, les voies de communication avec leur désignation, l’hydrographie et, dans certains cas (réfection, renouvellement), les signes conventionnels définissant la nature et la mitoyenneté des limites parcellaires (haies, murs, clôtures, …). Pour une même commune, le plan cadastral est divisé en sections. Suivant le cas, la section peut elle-même, être subdivisée en plusieurs feuilles parcellaires.
(cf. site cadastre.gouv.fr)

Plan d’alignement

Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Le plan d’alignement a des effets différents selon que la propriété riveraine est ou n’est pas bâtie.

Plan de bornage

Plan dressé par un géomètre-expert lors d’un bornage. Ce plan est le résultat d’un lever régulier, et les distances utiles sont mesurées, reportées et cotées sur le plan.

Plan de division

Plan qui définit le morcellement d’un bien immobilier (fonds) établi préalablement à une mutation.

Plan de masse

Document graphique d’un terrain bâti ou à bâtir, établi à une échelle comprise entre l/100 et l/1000 faisant figurer la ou les voies de desserte, ainsi qu’éventuellement l’emplacement des bâtiments existants.

Plan de partage

Plan à l’échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires indivis d’un même bien immobilier lors d’une succession, d’une donation ou d’un acte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.

Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRn)

Ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Plan de remembrement

Plan reflétant la nouvelle situation parcellaire à l’issue des opérations de remembrement rural. Il comporte notamment :
– les limites et les numéros des lots (nouvelles parcelles foncières) ;
– les bornes d’implantation des nouveaux lots ; d’une façon générale, toutes les cotes entre bornes et notamment, le long des façades des lots mesurés sur le terrain.
A l’issue des opérations, le plan de remembrement devient plan cadastral après mise au point fiscale.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Remplace le plan d’occupation des sols (POS). Ce document, plus simple à élaborer ou à réviser, présente le projet urbain de la commune en matière d’aménagement, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement.

Plan topographique

Représentation du terrain et des éléments apparents, naturels et artificiels, et comportant la planimétrie (position en 2D des éléments ou XY) et généralement l’altimétrie (nivellement des éléments ou Z).

Planimétrie

Partie de la topographie qui permet la représentation d’un terrain sur une surface plane de référence (coordonnées X, Y).

Plus-value

Accroissement de la valeur d’un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.

Point

On distingue :
– Point planimétrique – Elément de base de la projection plane horizontale de la topographie, de l’implantation, ou de la situation foncière. Son expression peut être graphique ou numérique. Les points peuvent être utilisés: soit isolément représentant alors la localisation d’un élément fixe du terrain (arbre, angle de bâtiments, sommets de courbe), soit reliés entre eux par une ligne exprimant certaines caractéristiques topographiques ou foncières (façade bâtiment, haie, limite, etc.) ; dans ce cas, la ligne doit être définie et contrôlée par une série de points dont l’espacement tient compte à la fois, selon les règles de l’art, non seulement de la sinuosité, mais encore de l’échelle du plan.
– Point altimétrique – Expression numérique de l’altitude (absolue ou relative) d’un point préalablement défini en tant que point planimétrique.

Polygonation

Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un levé et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z de chacune des stations). Une polygonation est indépendante (origine des X et Y arbitraire- système local) ou rattachée (système Lambert). La polygonation est l’ossature du levé des points de détail.

Pollicitation (Offre)

C’est la déclaration unilatérale de volonté par laquelle une personne l’offrant, le pollicitant, propose à un tiers la conclusion d’un contrat déterminé à des conditions déterminées (par exemple pour l’acquisition d’un bien immobilier).

Possession

La possession correspond à la jouissance d’un bien, non nécessairement fondée sur un titre de propriété, mais avec l’intention d’exercer sur ce bien un droit réel, et de se comporter en propriétaire.

Préemption

Mise en œuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.

Prescription

Mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.

Prescription acquisitive (ou usucapion)

La prescription acquisitive est le fait d’acquérir juridiquement un droit réel que l’on exerce sans en posséder de titre, après l’écoulement d’un certain délai, dit de prescription, pendant lequel toute personne peut le contester ou le revendiquer en justice. Ce droit peut être mobilier ou immobilier. La possession doit être non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque. Le domaine public est imprescriptible.

Procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite

Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite est un acte foncier visant à définir les limites de propriété privée. Il revêt la forme prescrite par les règles de l’art de l’Ordre des géomètres-experts.

Procès-verbal de carence

Le procès-verbal de carence est un acte foncier faisant état des absences ou présence en qualité insuffisante d’un ou de plusieurs éléments indispensables à la définition technique et juridique d’une limite, notamment l’accord des parties.

Procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques

Le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques concourt à la définition des limites de propriété relevant du domaine public. Sa mise en œuvre doit respecter la doctrine de l’Ordre des géomètres-experts. Il est destiné à être annexé à un arrêté de délimitation ou d’alignement à prendre par la personne publique.

Procès-verbal de rétablissement de limite

Le procès-verbal de rétablissement de limite est un acte foncier ayant pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie. Sa mise en œuvre doit respecter la méthodologie définie par l’Ordre des géomètres-experts.

Procès-verbal d’assemblée générale

En copropriété, compte-rendu du résultat des décisions inscrites à l’ordre du jour et soumises à l’assemblée générale des copropriétaires, rédigé par le syndic de copropriété.

Projection Lambert

Représentation plane conique, conforme directe d’une sphère ou d’un ellipsoïde. Cette représentation qui s’apparente à un développement conique, le long d’un parallèle central de la surface modèle, est utilisée dans de nombreux pays pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l’établissement des cartes topographiques. En France, le territoire est divisé en 4 zones centrées sur 4 parallèles : I Zone Nord parallèle : 55 grades II Zone Centre parallèle : 52 grades III Zone Sud parallèle : 49 grades IV Zone Corse parallèle : 46.85 grades.

Promesse d’achat

Avant-contrat par lequel une personne s’engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.

Promesse de vente

Avant-contrat (appelée aussi « promesse unilatérale de vente« ), où le propriétaire s’engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement deux à trois mois).

Propriété

Employé seul, désigne la propriété privée et la pleine propriété, type le plus achevé de droit réel. Il s’agit du droit d’user (usus), de jouir (fructus) et disposer (abusus) d’une chose d’une manière exclusive, sous réserve des restrictions prévues par la loi.

Prospect

Règle de distance minimale entre la construction projetée, la voie desservant le terrain, les limites de propriété ou un bâtiment voisin.

Publicité foncière

La publicité foncière est l’inscription au fichier immobilier (bureaux des hypothèques) d’une convention, ou plus généralement d’un acte notarié ou administratif. Elle a pour but de les rendre opposables aux tiers, et permet à ceux-ci d’en être informés. Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Article 1er : « Il est tenu, pour chaque commune, par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier… (qui) présente, telle qu’elle résulte des documents publiés, la situation juridique des immeubles… »

Quitus (donner)

En copropriété, expression désignant le fait pour l’assemblée générale d’approuver la gestion réalisée par le syndic de copropriété.

Quote-part

Part attribuée à chacun lors de la répartition d’un bien, ou d’une valeur (voir tantième).

Rattachement

Etablissement de liens géométriques entre deux réseaux de points dont l’un sert de référence, afin d’exprimer l’autre dans la même référence géométrique que le premier.

Récolement

Opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l’ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie…) Cette opération permet d’en connaître la situation exacte après son achèvement.

Reconnaissance de limite

La reconnaissance de limite est l’opération qui a pour effet ou pour objet de définir juridiquement et de reconnaître sur le terrain les repères et ouvrages matérialisant les limites des propriétés privées contigües, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté…).

Références cadastrales

Matricule attribué à chaque parcelle du territoire communal, permettant de l’identifier sans ambiguïté, comme cela se pratique pour les personnes (numéro dit « de Sécurité Sociale ») ou pour les véhicules (numéro minéralogique). Pour une commune donnée, les références cadastrales d’une parcelle sont constituées par la (ou les) lettre(s) désignant la section dans laquelle est située la parcelle, suivie(s) d’un numéro parcellaire.

Référentiel Foncier Unifié (RFU)

Représentation géoréférencée des limites issues des actes fonciers.

Règlement de copropriété

Document contractuel qui a pour but d’organiser la copropriété comportant des clauses :
– définissant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
– déterminant la répartition des charges générales et spéciales ;
– fixant les règles relatives à l’administration des parties communes.

Règlement de lotissement

Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d’urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.

Règles de l’art

Ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

Relevé

Opération de mesure locale d’un ensemble de points permettant de décrire des objets géographiques, en s’appuyant sur les points de canevas.

Relief

Ensemble des inégalités de la surface d’un territoire quantifiées par les opérations de nivellement et visualisées par le tracé des courbes de niveau.

Rescision

Terme désignant l’annulation, rétroactive, par décision judiciaire, d’un acte juridique pour cause de vice radical ou de lésion.

Réseau légal de référence

Réseau matérialisant le référentiel légal défini par décret n°2000-1276 du 26 décembre 2000 (journal officiel du 28 décembre 2000) portant application de l’article 89 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, soit sous forme de repères physiquement accessibles, soit sous forme de données issues de stations permanentes de mesures de géodésie spatiale et des données auxiliaires nécessaires pour calculer la position d’un récepteur sur un point inconnu.

Responsabilité décennale

Responsabilité encourue par une entreprise ou un professionnel libéral du fait de missions de maîtrise d’œuvre comprenant la conception, la réalisation, la coordination de chantiers, et portant sur des ouvrages de bâtiments ou des ouvrages de génie civil. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

Responsabilité professionnelle

Responsabilité civile qui incombe à une entreprise ou à un professionnel libéral en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par autrui, y compris les clients, du fait de ses actes ou de ceux de ses salariés. Cette responsabilité doit être couverte par une assurance.

Rétablissement de limite

Le rétablissement de limite est l’opération qui a pour objet la remise en place de repères disparus destinés à matérialiser une limite certaine préalablement définie.

Riverain

Se dit du propriétaire de la parcelle contiguë à une propriété (syn. : voisin, joignant, attenant).

Saisie

Voie d’exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, en vue de les faire vendre aux enchères publiques et de se payer sur le prix.

Scanner laser 3D, scanner

Le laser scanner 3D est un appareil qui mesure et analyse les objets ou leur environnement proche grâce à la lumière qu’il envoie pour recueillir des informations précises sur la position, la forme et éventuellement sur l’apparence (couleur, texture, …) de ceux-ci. Nous parlons communément de lasergrammétrie. Ensuite les données collectées sont assemblées en un nuage de points en trois dimensions, pouvant servir pour réaliser des visites virtuelles ; des plans, des coupes ; des modèles en trois dimensions.

Servitude d’utilité publique

Servitude administrative annexée au document d’urbanisme (PLU, POS, carte communale), motivée par des motifs d’utilité publique (ex. : servitude de passage de ligne électrique) établissant des limites au droit de propriété et d’usage du sol.

Servitude de droit privé

Une servitude est une charge imposée à un héritage (appelé fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire (appelé fonds dominant).

Soulte

Somme d’argent versée en complément de l’apport d’un bien en échange d’un autre bien de valeur supérieure.

Station (de levé)

Position matérialisée, repérée et calculée (X, Y, Z) du théodolite à partir de laquelle sont levés tous les points de détails nécessaires par rayonnement.

Station totale

La distinction entre théodolite et tachéomètre aura bientôt disparu. Les appareils modernes sont tous dotés de systèmes enregistreurs des angles et des distances et de menus offrant de nombreuses possibilités (voir tachéomètre ou théodolite).

Subdivision fiscale

Partie d’une parcelle caractérisée par l’unicité de nature de culture. Sur le plan cadastral, les subdivisions fiscales sont désignées, au sein d’une même parcelle, par des lettres minuscules distinctes (a, b, c…), et délimitées par des tirets.

Superficie

Nombre caractérisant l’étendue d’une surface.

Superficie apparente

Étendue d’un terrain, obtenue soit par mesurage sur les lieux, soit par mesurage sur un plan, mais sans garantie des limites.

Superficie cadastrale

Désigne la contenance inscrite à la matrice cadastrale, exprimée en hectare, are et centiare. Sa détermination est le plus souvent graphique.

Superficie graphique

Étendue d’un terrain, calculée graphiquement d’après les mesures effectuées à l’échelle sur le plan.

Superficie privative

Au sens de la loi Carrez, superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m².

Superficie privative d’un lot de copropriété

Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m². Il n’est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Superficie réelle

La superficie est qualifiée de « réelle » si elle est obtenue à partir de limites certaines (voir la définition de Limite certaine). Dans tous les autres cas, la superficie est dite « indicative » ou « approximative » (privilégier la dénomination « indicative »). A défaut d’indication, la superficie figurée sur un plan dressé par un géomètre-expert est réputée « réelle ».

Sursol

Objets géographiques dont l’élévation s’étend au-dessus du terrain naturel, comme des immeubles, des ouvrages d’art, des arbres, etc…

Surface

La surface est une figure géométrique définie par un ensemble de points et dont on peut calculer la superficie. Ce terme ne doit pas être utilisé en lieu et place de « superficie ».

Surface corrigée

Superficie « théorique » de locaux d’habitation déterminée par application à la surface réelle d’un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l’état d’entretien et des éléments de confort et d’équipement des locaux.

Surface de plancher

Au sens du code de l’urbanisme, ensemble des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faire des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques. La surface de plancher a remplacé la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON) depuis le 1er mars 2012.

Surface habitable

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Surface hors œuvre brute (SHOB)

Calcul des surfaces d’un bâtiment utilisé jusqu’en 2012. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Surface hors œuvre nette (SHON)

Calcul des surfaces d’un bâtiment utilisé jusqu’en 2012. Surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant les surfaces de divers pièces et ouvrages.

Surface utile

Surface obtenue à partir de la surface habitable, après ajout de la moitié des surfaces annexes réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Texte de base : code de la construction et de l’habitation.

Syndic de copropriété

Mandataire du syndicat des copropriétaires pour administrer l’immeuble. Ce mandataire est généralement un professionnel. Cette fonction peut également être exercée par une personne physique bénévole, généralement un copropriétaire.

Syndicat de copropriété

Collectivité regroupant les copropriétaires d’un immeuble.

Système d’information géographique (SIG)

Système informatique comprenant des matériels, des logiciels, et des processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l’analyse, la modélisation et l’affichage de données repérées dans l’espace afin de résoudre des problèmes complexes d’aménagement et de gestion et d’en extraire des synthèses utiles à la décision.

Tachéomètre

Instrument, proche du théodolite. Le tachéomètre électronique équipé d’un distancemètre permet d’obtenir la distance inclinée ou horizontale entre la station et le point visé (voir station totale ou théodolite).

Tantièmes

Ils déterminent la quote-part de la copropriété de l’immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.

Taxe d’habitation (TH)

Taxe due par toute personne qui dispose au 1er janvier de l’année d’imposition de locaux d’habitation suffisamment meublés et leurs dépendances, à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit). Elle est calculée d’après la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l’administration.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)

Taxe établie annuellement à raison des propriétés bâties situées en France à l’exception de celles qui font l’objet d’exonérations permanentes ou temporaires. La base d’imposition est la valeur locative cadastrale, telle qu’elle résulte des mises à jour effectuées par l’administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l’année considérée. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Taxe établie annuellement à raison de la détention des propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l’exception de celles qui font l’objet d’exonérations permanentes ou temporaires. Le redevable est, en principe, le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. La base d’imposition est la valeur locative cadastrale telle qu’elle résulte des évaluations foncières mises à jour par l’administration. Les taux sont votés par chacune des collectivités locales bénéficiaires, pour l’année considérée.

Tènement (unité foncière)

Un tènement est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Théodolite

Instrument de visée qui permet de mesurer les angles horizontaux (azimutaux) et verticaux (zénithaux) (voir station totale ou tachéomètre).

Topographie

Technique ayant pour objet l’exécution et l’exploitation des observations concernant l’identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.

Tour d’échelle

Droit de passage momentané sur une propriété voisine pour permettre à un propriétaire de procéder à des travaux sur son immeuble (murs, bâtiments).

Travaux connexes

Ensemble des travaux induits par l’aménagement foncier (travaux sur les voiries anciennes ou futures, les réseaux hydrauliques, des aires de stockage, etc.)

Trémie

Espace réservé dans un plancher pour le passage à un autre niveau de l’immeuble, notamment par un escalier.

Trépied

Dispositif en bois (le plus souvent) composé de 3 pieds dont les pointes sont enfoncées dans le sol. Sur la partie supérieure usinée on vient fixer le théodolite ou le niveau pour les mesures topographiques.

Trésorerie du syndicat de copropriétaires

Le syndic peut exiger de chaque copropriétaire, à hauteur de la quote-part de chacun, quatre catégories de participations financières : – l’avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété ; – une provision au début de chaque exercice ; – soit le remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit une provision trimestrielle ; – des provisions spéciales destinées à permettre la réalisation des travaux.

Triangulation

Opérations géodésiques consistant à déterminer les coordonnées de points principaux, constituant le canevas du lever, par résolution de triangles à partir d’une base mesurée et connue (la triangulation fait appel à certains procédés géométriques : intersections, relèvements, rabattements) Le développement de la technologie GPS a considérable réduit le champ de la triangulation classique.

Troubles anormaux de voisinage

Nuisances diverses (bruits, odeurs, activités dangereuses ou insalubres) dont peuvent être victimes certains propriétaires ou locataires du fait de leurs voisins. Ces troubles anormaux peuvent être sanctionnés pénalement par des amendes et donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Tutelle

Régime de protection institué par la loi pour sauvegarder dans leur personne et leurs biens, certains individus incapables de pourvoir eux-mêmes à leur intérêt et dont la chargé incombe, sous la surveillance du juge des tutelles, à divers organes : tuteur, conseil de famille, etc.

Unité foncière (ténement)

Une unité foncière est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Us et coutumes (usages locaux)

Les us et coutumes sont des règles traditionnellement reconnues dans un secteur géographique déterminé. Le registre des usages locaux est conservé par le Conseil départemental.

Usucapion (prescription acquisitive)

L’usucapion est un mode d’acquisition de la propriété et d’autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.

Usufruit

L’usufruit est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de se servir d’un bien ou d’en percevoir les revenus, de manière temporaire, sans pour autant pouvoir le détruire ou l’aliéner.

Valoriser

« Conseiller, Valoriser, Garantir », devise des géomètres-experts. Elle décrit la mission d’accompagnement de la profession qui place l’expertise et la rigueur au premier plan.

Vectorisation

Une vectorisation est le passage d’un format numérique (image, nuage de points…) à un format vecteur où l’information est contenue dans des entités de type point/ligne/polygone.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Contrat de vente par lequel le vendeur s’engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Voirie et réseaux divers (VRD)

Ensemble des techniques de conception et de réalisation d’un aménagement permettant la viabilité publique ou privée, d’une ville, d’un ensemble urbain, d’un équipement rural, d’un lotissement, etc.

Volume

Espace homogène à trois dimensions défini par des cotes géométriques, limité physiquement dans sa totalité (paroi, plafond, plancher) ou en partie seulement (dalles ne comportant aucune construction) ou enfin entièrement immatériel (volume à bâtir ou devant rester non bâti comme l’espace au-dessus d’une dalle de couverture) ; il est affecté à un usage ou une fonction déterminée, jouissant par rapport aux autres volumes d’une certaine autonomie allant de l’absence totale de communication jusqu’à l’exercice de servitudes.

Zone d’aménagement concertée (ZAC)

Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.