Bornage, division et limites de propriété

Vous souhaitez borner, diviser ou délimiter un terrain ?

Vous achetez ou vendez un terrain en vue de construire, de le diviser, être sûr de sa surface ? Vous souhaitez délimiter une parcelle, modifier les limites de votre propriété, avoir des informations sur un droit de passage ou un mur mitoyen ? Ces problématiques foncières constituent le cœur de métier du géomètre-expert.
Voici les situations dans lesquelles vous pouvez avoir besoin de mes services.

Vous achetez un terrain en vue de construire

• Si votre terrain est issu d’un lotissement, la procédure de délimitation et de bornage préalable est obligatoire. Vous devez donc, en tant que vendeur, solliciter un géomètre-expert pour obtenir un devis préalable.
  
• Si vous achetez un terrain identifié par une ou plusieurs parcelles cadastrales sans aucun bornage officiel, il est important de faire borner votre terrain avant de commencer la construction. Cela garantit que la construction s’effectue sur votre propre terrain et non chez votre voisin, avec les distances et prospects (c’est-à-dire les reculs imposés) réglementaires.
  

Vous achetez ou vendez un terrain bâti ou non

Même si mon intervention n’est pas obligatoire dans ce cas de figure, elle est vivement recommandée quand aucun bornage officiel n’a jamais été effectué. En effet, les titres de propriété existants ne suffisent pas toujours à décrire précisément les limites du bien concerné. Il se peut donc que les limites du terrain que vous achetez ou que vous vendez ne soient pas clairement définies. Pire, que sa superficie ne soit pas clairement établie ou qu’elle se révèle très différente de la surface cadastrale annoncée. Or, la superficie d’un terrain peut avoir un impact direct sur son prix. Donc, dans une telle situation, l’appui d’un géomètre-expert s’avère important. Le travail réalisé permet au vendeur comme à l’acquéreur une transmission sereine du bien.

En quoi consistent le bornage et la reconnaissance des limites d’un terrain ?

La délimitation et le bornage d’un terrain ne peuvent être effectués que par un géomètre-expert. Le bornage consiste à matérialiser les limites entre les propriétés privées, ce qui les définit juridiquement. Le bornage est obligatoire dans le cas de la vente d’un terrain à bâtir dans un lotissement (Article L111-5-3 du code de l’urbanisme).
Le géomètre-expert recherche l’accord des parties conformément aux règles de l’art définies par l’Ordre des géomètres-experts.
Dans certains cas, il se peut que les propriétaires des terrains limitrophes soient en conflit. Le rôle du géomètre-expert est alors d’analyser la situation et de concilier les parties.

Les deux types de bornage (voir site du service public)

• Le bornage à l’amiable. Conformément à l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin à réaliser un bornage. À l’initiative d’un propriétaire, le géomètre-expert effectue la délimitation et le bornage de la propriété en conviant les riverains. L’expert étudie les plans et titres de propriété existants. Un procès-verbal de bornage est rédigé. Si les riverains sont d’accord, ils signent le document, qui ne sera plus contestable et les limites sont matérialisées par des bornes ou décrites par l’appartenance des murs ou clôtures existantes.
  
• Le bornage judiciaire. Si les propriétaires des terrains contigus sont en désaccord ou ne souhaitent pas réaliser un bornage, l’une des parties peut saisir un juge. À la suite de l’intervention d’un expert nommé par le juge, la limite sera fixée par le tribunal au vu du rapport de l’expert.
  

Vous souhaitez diviser votre propriété

Lorsqu’une propriété doit être divisée, j’étudie la faisabilité de votre projet et vous guide dans les démarches obligatoires pour constituer le dossier. Je réalise ensuite la division et procède au bornage de la limite divisoire, ainsi qu’à l’établissement de toutes les formalités auprès du service du cadastre.

Conservation cadastrale et publicité foncière.

L’établissement de documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) est réalisé dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages… Il s’agit de produire le document de mise à jour du plan cadastral.
Le DMPC ne peut être établi qu’à la demande des propriétaires puisqu’il constate leur volonté de réaliser un nouvel agencement des parcelles cadastrales.

Les servitudes attachées à la propriété

En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert est amené à analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Par exemple : création de droits de passage, de servitude de vues, de servitude d’écoulement des eaux, de servitude de cour commune, de servitude d’aqueduc, de servitude d’appui, de servitude d’égouts des toits, de servitude de mitoyenneté.
Le géomètre-expert peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.